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Propriétaire du site |
Le site JDA est la propriété de la SELARL JURISTES D'AFFAIRES ASSOCIES –PATRICK VENTURINI, société d'avocats, dont le siège social est 9, rue Pierre Gilles de Gennes, Parc de la Vatine, 76130 MONT SAINT AIGNAN. RCS ROUEN 435 178 710
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Responsable de la publication |
Patrick VENTURINI, avocat au barreau de ROUEN, gérant de la société.
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Déclarations |
Déclaration au Procureur de la République :
L'existence de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès du Procureur de la République de ROUEN en date du 15 mai 2003.
Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel :
L'existence de ce site a fait l'objet d'une déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mai 2003.
Déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés :
Les informations nominatives relatives aux personnes physiques conservées dans un fichier informatisé ont fait l'objet d'un déclaration auprès de la CNIL, en date du 3 Mars 2003. Cette déclaration a été enregistrée sous le numéro 846622.
Ces informations concernent exclusivement les personnes physiques agissant personnellement ou en qualité de représentant légal d'une personne morale, ayant recu une autorisation d'accès par mot de passe sur une partie du serveur citodat.
Déclaration auprès de l'Ordre des avocats au barreau de Rouen :
L'existence du site a été déclarée à l'Ordre des avocats au barreau de Rouen le 15 mai 2003.
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